Définition du présent contrat
Les présentes conditions générales de Ventes et d'Utilisations (ci-après dénommées conditions générales) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CapriceHost fournit au Client le Service(s) qu'il propose.
La validation du formulaire d'inscription mis à disposition par CapriceHost sur son panel client et permettant au Client de s'inscrire aux Services impliqués l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.
Le client prend connaissance lors de son paiement des présentes conditions.
Ces présentes conditions générales sont valables tant qu'elles sont en ligne sur le site de capricehost.com.
Aucune tolérance de la part de CapriceHost ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre le Client et CapriceHost, qui ne peut être modifié.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation canadienne.
Tout litige relève, après tentative de conciliation à l'amiable, de la juridiction des tribunaux compétents en matière commerciale.
Produits et services proposés
CapriceHost met à disposition divers produits avec un accès à ses services ouverts à toutes personnes physiques acceptant les clauses des conditions générales de capricehost.com et moyennant le paiement d'une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.
Interruption du service
CapriceHost se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mises à jour diverses.
CapriceHost en informera sa clientèle sur son site Web «capricehost.com» dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu'ils soient vis à vis des clients.
Modification des services proposés
CapriceHost se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses formules à tout moment, avec préavis de 15 jours.
Le tarif des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée, les offres et formules sont également maintenues dans la période concernée comme pour les tarifs.
Obligations de vendeur
6-1 : Exécution de la commande
La commande sera exécutée à partir de 120 secondes à compter du jour où le client à effectuer le paiement.
Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume de serveurs disponibles dans notre réseau.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le client sera informé soit par mail, soit par téléphone, soit par le support prévu dans son compte client dans l'espace-client Capricehost.com.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit d'un montant équivalent.
6-2 : La livraison de la commande
Les produits sont livrés sur l'adresse mail depuis laquelle la commande a été passée.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures.
CapriceHost informera par courrier électronique de la mise à disposition du service au client.
La mise en production du service détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.
La mise à disposition du service intervient dans un délai maximal de 72 heures à compter du paiement effectif du bon de commande effectué par le client.
Passé ce délai et défaut de livraison ou rupture de stock, le client est en droit de demander l'annulation de sa commande et le remboursement total de sa commande.
6-3 : La disponibilité des services
CapriceHost ne peut être tenu pour responsable d'un dommage occasionné par l'interruption de l'accès à vos contenus ou par la perte de données que vous avez saisies et plus généralement de tout dommage consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les Services, résultant d'une défaillance extérieure à sa propre infrastructure, ou de l'acquisition, la réception ou le téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation des Services, de l'accès non autorisé aux Services par un autre utilisateur ou un tiers, de la modification par un tiers ou vous-même des informations ou des bases de données vous concernant, ou de toute autre modalité d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux lois et règlement.
CapriceHost se réserve le droit de suspendre le service du client s' il subit des attaques par déni de service qui de par leur intensité perturbent la disponibilité de son infrastructure.
Il appartient en consequence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
CapriceHost ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l'utilisation du Service par le Client, notamment en ce qui concerne la sécurisation et la préservation desdites données.
Responsabilité et obligation du client
Le client est tenu de respecter les règles suivantes lorsqu'il utilise les services proposés par CapriceHost.
- • Respecter les lois et réglementations en vigueur, et plus particulièrement les règles relatives à la protection de l'enfance et de la jeunesse, à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection des droits de la personnalité, ce qui inclut notamment mais pas seulement le respect de la vie privée des tiers et le respect du droit au nom et à l'image.
- • Ne doit pas utiliser les services proposés par CapriceHost pour consulter ou pour diffuser des contenus immoraux ou illégaux.
- • Il est interdit d'utiliser les Services fournis par CapriceHost pour appeler à commettre des actes délictueux ou pour y participer.
- • Il est de même interdit de prononcer ou de diffuser des instructions visant à commettre des actes délictueux.
Responsabilité des contenus diffusés par les clients
Le client est le seul et l'unique responsable des contenus qu'il diffuse grâce aux Services fournis par CapriceHost.
Ainsi, le client garantit de disposer des droits nécessaires à la diffusion des Contenus.
Aucune responsabilité n'incumbe à CapriceHost.
Les Contenus diffusés via les Services par le Client où toutes personnes à qui il le permettrait de par l'utilisation de Services ne reflètent en aucun cas les opinions et points de vue de CapriceHost.
Ainsi, CapriceHost ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'exactitude, de la nature ou de la pertinence des Contenus diffusés par ses Clients et les utilisateurs de leurs Services.
Le Client est seul juge de l'exhaustivité, de la justesse, de la pertinence et de l'utilité,CapriceHost encourage donc les Clients à utiliser les Services mis à leur disposition avec discernement et à en supporter les risques en découlant.
Le Client est seul responsable, à l'égard de CapriceHost et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par vous au moyen des Services, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.
Blocage et suppression des contenus
CapriceHost est en droit de refuser les contenus que vous avez mis à disposition par le biais des Services.
En cas de soupçons sérieux indiquant que des contenus contreviennent à la législation en vigueur ou bien aux présentes Conditions Générales, en particulier en cas de protestation sérieuse émanant d'une personne invoquant la violation de ses droits ou un dommage, CapriceHost se réserve le droit de résilier le compte et les services associés.
Acte de malveillance
CapriceHost se réserve le droit d'interrompre la connexion à Internet du Service loué au Client, si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement de CapriceHost, que ce soit suite à un piratage du serveur, ou à la suite de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveur.
Tous actes malveillants, ou de piratage qui nous serait transmis par notre opérateur fera l'objet de poursuites judiciaires.
Le Client s'engage à recouvrir la totalité des frais nécessaires à la remise en état de fonctionnement de la plateforme ainsi que la résolution de tout autre dommage qu'il aura pu causer.
Le Client s'engage à dédommager CapriceHost pour le préjudice sur un montant déterminé selon l'ampleur des dégâts.
Coordonnées des clients
11-1 : Informations obligatoires
Pour bénéficier des services proposés par CapriceHost et obtenir un accès aux services proposés, le client s'engage à communiquer ses coordonnées personnelles exactes à CapriceHost, il est le seul garant de l'exactitude des informations déclarées le concernant.
Le client s'engage à conserver pendant la durée de sa location, l'adresse mail de contact et l'adresse postale déclarées sur l'interface web capricehost.com et ces informations doivent être valables.
11-2 : Modifications des informations personnelles
Le client s'engage à tenir à jour ses informations et coordonnées personnelles déclarées sur le site capricehost.com
Le bénéficiaire/client se porte garant de fournir ses coordonnées réelles à CapriceHost et de les actualiser en cas de changement.
CapriceHost ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le bénéficiaire/client aurait omis de notifier et de stipuler à CapriceHost toute modification.
Le client devra prendre contact avec le service client à CapriceHost pour faire une modification de ses informations personnelles.
11-3 : Confidentialité «Protection des données à caractère personnel»
CapriceHost s'engage à respecter et à garder au secret les informations relatives au compte client.
Seule la personne titulaire du compte et sur preuve de son identité pourra modifier les données du compte.
CapriceHost s'engage également à ne divulguer aucune information à titre publicitaire ou commercial.
Responsabilité
Un accès protégé par des noms d'utilisateurs/logins et mots de passe que les clients s'engage à ne communiquer à personne.
Ils doivent conserver la confidentialité exclusive des mots de passe que CapriceHost délivre à l'aide d'un script ou d'un robot permettant de générer les mots de passe.
Les clients doivent conserver la confidentialité des accès sous leur entière responsabilité. CapriceHost permet la création de sous-utilisateurs possédant des fonctions personnalisables afin de co-gérer le service.
Force Majeure
La responsabilité de CapriceHost ne pourra pas être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible que constituent des événements de force majeure ou cas fortuits « faits particuliers », tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux du commerce canadien comme, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de CapriceHost.
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à celle de l'offre choisie et à compter de l'acceptation des présentes conditions générales, c'est à dire à compter du paiement relatif à la location.Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service avec la mise en demeure de 72 Heures.
Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d'administration en validant son paiement.
Quel que soit le produit ou service, CapriceHost ne peut être tenue pour responsible de la non-réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails ou courriers de relance et de reconduction de contrat.
La remise en service du produit suspendu sera rétabli dans les 24 à 48 heures après réception de la régularisation.
Tarif
Par principe, les tarifs mis en place par CapriceHost sont fixes et en euros.
Toutefois, CapriceHost s'autorise la possibilité d'indexer les prix à la hausse ou à la baisse et ce en fonction du marché ou de la concurrence en place.
En cas d'indexation, CapriceHost informera le Client de l'indexation et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message.
La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à CapriceHost.
Paiement
Le prix de la prestation est déterminé selon les conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service.
Le non-respect de votre location et de vos engagements entraîne immédiatement une suspension de vos services voire une résiliation du contrat et services associés.
Le paiement de la location du service aura lieu à date de la prise d'engagement dudit service.
Résiliation et remboursement
Le client peut résilier son contrat à tout moment sur simple demande.
Cependant aucun remboursement ne sera effectué à partir du moment où le service est livré et fonctionnel.
Le client à cependant le droit de se rétracter dans les 30 jours ouvrables si et seulement si le service n'est pas livré.
Une mauvaise installation de service non fournis pas le contrat de location, l'installation de service tiers ou l'installation de propriété externe à capriceHost ne fournit aucun motif de remboursement.
📬 Pour toute demande de remboursement :
Une lettre recommandée devra être rédigée et envoyée à l'adresse :
3009 rue Principale Saint-Léandre
(Québec) G0J2V0 Canada
À l'intention de : CAPRICEHOST.COM
Mise en service
Lors de la prise de certains services, CapriceHost fournit des clés patreon gratuitement selon l'offre que le client choisit.
Les clé patreon sont des clés communautaires et ne permettent pas d'être lister sur les liste FiveM.
Nous ne sommes pas en affiliations avec les services comme TrustPilot, Rockstar, Patreon ou CFX (FiveM).
CapriceHost se réserve le droit de modifier, changer ou d'arrêter de fournir une clé fiveM ( patreon ) en cas de soucis avec la dite propriété. Et ce de manière définitive ou temporaire.
Plateforme de communication
Nous donnons la possibilité au client capriceHost de pouvoir bénéficier d'un service support gratuit et fourni par la communauté de CapriceHost.
La mise en place de Discord vous donne la possibilité d'être aidé.
Le Live tchat est mis en place pour la communication directe avec le service CapriceHost en interne au site Web.